Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après les « Conditions » ou « CGU/CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ORION, solution logicielle en ligne (Software as a Service) éditée par l'Éditeur tel que défini à l'article 2, et destinée exclusivement aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine. En souscrivant un abonnement ou en accédant au service, le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

1. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client professionnel la plateforme ORION, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de cette mise à disposition.

ORION est une plateforme de consolidation et de pilotage patrimonial permettant à un conseiller en gestion de patrimoine de centraliser, d'organiser et de présenter le patrimoine de ses propres clients (consolidation multi-classes d'actifs, agrégation bancaire, organigramme capitalistique, KYC/profil investisseur, simulation de transmission, coffre-fort documentaire, copilote patrimonial, simulateur Monte-Carlo, exports, espace client final contributif, entre autres fonctionnalités). ORION est un outil professionnel : il n'a ni la qualité, ni la vocation, ni la capacité de fournir un conseil en investissement, fiscal ou juridique réglementé (voir l'article 8).

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Éditeur: la société qui édite et exploite la plateforme ORION. Son identification complète (raison sociale, forme juridique, capital, immatriculation, siège social, représentant légal, TVA intracommunautaire) figure dans tout contrat d'abonnement et est communiquée sur simple demande écrite. Contact : contact@orion-finance.eu.
• Plateforme ou Service ou ORION : l'ensemble logiciel accessible en ligne à l'adresse orion-finance.eu, incluant ses fonctionnalités, ses interfaces, sa documentation et les services associés.
• Client professionnel ou Client : le professionnel — conseiller en gestion de patrimoine (CGP), family office, expert-comptable patrimonial ou structure équivalente — qui souscrit un abonnement à ORION pour les besoins de son activité. Le Client agit toujours dans un cadre professionnel, à l'exclusion de tout usage par un consommateur.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'identifiants individuels (notamment les conseillers, collaborateurs ou administrateurs du cabinet).
• Clients finaux : les clients du Client professionnel, c'est-à-dire les personnes (physiques ou morales) dont le patrimoine est géré, consolidé ou présenté au sein d'ORION par le conseiller. Les Clients finaux peuvent, le cas échéant, disposer d'un accès en lecture seule à leur propre périmètre patrimonial.
• Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans ORION, y compris les données patrimoniales et les données à caractère personnel relatives aux Clients finaux.
• Abonnement : le contrat de souscription au Service, selon la formule et la périodicité choisies par le Client.

3. Accès au service et abonnement

3.1 Conditions d'accès

L'accès à ORION est strictement réservé aux professionnels et suppose la souscription d'un Abonnement. Le Client garantit qu'il dispose de la capacité et, le cas échéant, des habilitations, statuts ou immatriculations requis pour exercer son activité de conseil. L'Éditeur ne vérifie pas et ne saurait être tenu responsable du respect, par le Client, de ses propres obligations réglementaires.

3.2 Formules d'abonnement et tarifs

ORION est proposé selon trois formules d'abonnement, adaptées à la taille et à l'usage du cabinet :

• Indépendant : socle complet, pour les conseillers indépendants et petits cabinets.
• Cabinet : intégralité de l'offre Indépendant, augmentée de l'intelligence artificielle (copilote patrimonial, détection d'arbitrage, optimiseur fiscal), du coffre-fort de transmission scellé, des exports de marque et d'un support prioritaire.
• Réseau : intégralité de l'offre Cabinet, augmentée de l'administration multi-conseillers, de l'accès API et serveur MCP, du module contentieux, de la marque blanche (selon les modalités et le calendrier précisés aux conditions particulières) et d'un interlocuteur dédié.

Les prix, le périmètre (volume de clients, usage des modules d'intelligence artificielle et connexions bancaires) ainsi que la durée et les modalités de l'Abonnement sont définis dans la proposition commerciale et le contrat conclus avec le Client ; ils font partie intégrante des présentes Conditions. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du Client par un moyen écrit (notamment courrier électronique) selon un préavis raisonnable et s'applique au renouvellement de la période d'Abonnement en cours.

3.3 Durée d'engagement et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale de douze (12) à trente-six (36) mois, fixée dans la proposition commerciale visée à l'article 3.2. À l'issue de cette durée, il se renouvelle tacitement selon la périodicité définie au contrat et devient résiliable par le Client dans les conditions prévues à l'article 10. La résiliation prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours (le mois ou l'année déjà réglé), sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou accord particulier des parties.

3.4 Facturation et paiement

Les sommes dues au titre de l'Abonnement sont facturées et payables d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement, selon les modalités et le prestataire de paiement sécurisé indiqués lors de la commande. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l'accès au Service. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en retard de paiement est redevable de plein droit de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. À ce titre, l'Éditeur :

• met en œuvre une disponibilité raisonnable du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées sont annoncées et planifiées de manière à limiter la gêne ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données du Client : isolation multi-tenant stricte par Row Level Security (RLS), chiffrement des données en transit et au repos, hébergement en Europe, traçabilité des opérations sensibles et preuve d'intégrité (empreinte SHA-256) pour le coffre-fort de transmission scellé ;
• encadre le recours à la sous-traitance dans le respect du RGPD. L'Éditeur a notamment recours à des prestataires techniques (en particulier un hébergeur situé dans l'Union européenne) agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs, soumis à des obligations contractuelles de protection des données au moins équivalentes à celles supportées par l'Éditeur. La liste des sous-traitants et les garanties associées sont décrites dans la politique de confidentialité ;
• fournit au Client un support dans les conditions attachées à sa formule d'Abonnement.

L'Éditeur n'assume aucune obligation de résultat quant à la disponibilité ininterrompue du Service, à l'absence d'erreur, ni quant aux résultats que le Client entend tirer de l'usage d'ORION.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service de manière conformeaux présentes Conditions, à sa destination professionnelle, aux lois et règlements applicables, et à ne pas détourner la Plateforme de son usage normal (notamment : pas d'accès frauduleux, pas d'atteinte à la sécurité, pas d'extraction massive non autorisée, pas d'usage portant atteinte aux droits de tiers) ;
• garantir l'exactitude, la licéité et la mise à jour des données qu'il saisit ou importe dans ORION. Le Client est seul responsable des Données du Client. Les analyses, consolidations, simulations et restitutions produites par ORION dépendent directement de la qualité des données fournies par le Client ;
• informer ses propres Clients finaux du traitement de leurs données au sein d'ORION et obtenir, le cas échéant, les bases légales requises (information, consentement ou autre fondement). En sa qualité de responsable de traitement à l'égard de ses Clients finaux, le Client assume seul l'exécution de ses obligations d'information et de respect des droits des personnes concernées (voir l'article 9) ;
• préserver la confidentialité des accès : le Client et ses Utilisateurs sont responsables de la conservation et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d'identifiants ;
• s'acquitter des sommes dues au titre de l'Abonnement aux échéances convenues.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété d'ORION par l'Éditeur

La Plateforme ORION, dans toutes ses composantes (logiciels, codes sources et objets, bases de données, architecture, interfaces, ergonomie, contenus éditoriaux, marques, logos, chartes graphiques et tout élément protégeable), demeure la propriété exclusive de l'Éditeur et/ou de ses concédants. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de l'Abonnement et aux strictes fins de son activité professionnelle. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s'interdit notamment, sauf autorisation légale impérative ou accord écrit préalable de l'Éditeur, de copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler, opérer de l'ingénierie inverse, ou de commercialiser tout ou partie de la Plateforme.

6.2 Propriété des Données du Client

Les Données du Client demeurent la propriété du Client (ou de ses Clients finaux selon le cas). L'Éditeur ne dispose sur ces données que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service (hébergement, traitement, sauvegarde, restitution). L'Éditeur s'interdit d'exploiter les Données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service, sauf obligation légale ou instruction du Client. Les modalités de récupération et de suppression des données à la fin de la relation sont précisées à l'article 10.

7. Responsabilité et limitations

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (au-delà de ce que permettent les dispositifs de sauvegarde), atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Dans la limite autorisée par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du Service, de données erronées ou incomplètes fournies par le Client, d'un défaut d'un équipement ou d'un réseau du Client, du fait d'un tiers, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. ORION est un outil, et non un conseiller financier réglementé

ORION est un outil logiciel d'aide au pilotage patrimonial. ORION ne fournit PAS de conseil en investissement, ni de conseil fiscal, juridique, comptable ou réglementé, et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation, ni un acte de gestion ou d'intermédiation.

Les fonctionnalités d'ORION — consolidation, simulations (y compris les simulations de transmission, les estimations fiscales multi-juridictions et les projections de type Monte-Carlo), classements, copilote patrimonial et restitutions — sont des aides à la décision et à la présentation. Elles reposent sur les données fournies par le Client et sur des paramètres et hypothèses qui peuvent évoluer, comporter des approximations ou ne pas refléter l'intégralité d'une situation particulière. Elles ne dispensent en aucun cas le conseiller de son propre jugement professionnel, de ses vérifications et des diligences réglementaires qui lui incombent.

Le conseiller (le Client) reste seul responsable des conseils, recommandations, analyses et décisions qu'il délivre à ses Clients finaux, ainsi que du respect du cadre réglementaire applicable à son activité (notamment, selon les cas, les règles relatives au conseil en investissement, à l'intermédiation, à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et au devoir de conseil). ORION intervient exclusivement en qualité de fournisseur d'outil technique et n'endosse à aucun titre la responsabilité du conseil délivré par le Client.

9. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'ORION s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

S'agissant des données des Clients finaux traitées au sein de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la fourniture du Service. Les rôles, garanties, durées de conservation, mesures de sécurité, recours à la sous-traitance ultérieure et modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui complète les présentes Conditions et, le cas échéant, dans un acte d'encadrement de la sous-traitance conclu entre les parties.

10. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de l'Abonnement. L'Abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance, selon la périodicité définie au contrat, tant qu'il n'a pas été résilié par l'une des parties.

Résiliation par le Client : à l'issue de la durée d'engagement initiale (article 3.3), le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace ou par demande écrite à contact@orion-finance.eu. La résiliation prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée (article 3.3).

Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage non conforme ou atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre puis résilier l'Abonnement de plein droit.

Réversibilité et suppression des données : à la fin de la relation contractuelle, le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours pour récupérer ses données par les moyens d'export prévus. À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression ou à l'anonymisation des Données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposeraient à lui.

11. Modification des Conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Le Client est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié (notamment courrier électronique ou notification dans la Plateforme), selon un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable préalable, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Identification de l'Éditeur

L'identification complète de l'Éditeur (raison sociale, forme juridique, capital social, immatriculation au RCS, siège social, TVA intracommunautaire, directeur de la publication) figure dans tout contrat d'abonnement et est communiquée sur simple demande écrite à contact@orion-finance.eu. La Plateforme est servie par Vercel Inc.(440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis) ; les données de la Plateforme sont hébergées au sein de l'Union européenne (infrastructure Supabase).

Dernière mise à jour des présentes Conditions : 10 juin 2026.