Conditions générales d’utilisation

Version en projet, à valider par l’avocat. L’inscription des particuliers n’est pas ouverte au public tant que ce texte n’est pas validé.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’ouverture et l’utilisation d’un espace ORION par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elles sont acceptées à l’inscription, par une case à cocher distincte ; la version acceptée est conservée comme preuve.

1. Qui sommes-nous

Le service ORION est édité et exploité par :

L’identification complète de l’éditeur est en cours de publication dans les mentions légales. Tant qu’elle ne l’est pas, l’inscription des particuliers reste fermée : aucun contrat n’est conclu sans que vous sachiez avec qui.

Vendeur et encaisseur des offres payantes : désignés avant toute commande, dans le récapitulatif de la commande. (à valider par l’avocat)

2. Le cabinet partenaire

Chaque espace particulier est rattaché à un cabinet de conseil en gestion de patrimoine partenaire d’ORION, Harlington, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23001016. Le cabinet connaît votre nom, votre adresse électronique, votre téléphone, votre offre et l’état de votre abonnement — jamais le contenu de votre patrimoine, sauf si vous acceptez expressément sa prise en charge depuis votre espace. Les recommandations qui relèvent d’une activité réglementée sont formulées sous sa responsabilité.

3. Le service

ORION vous permet, selon votre offre, de réunir et suivre votre patrimoine, de connecter vos comptes par l’intermédiaire d’un prestataire agréé de services d’information sur les comptes, de déposer vos documents et d’en extraire les informations utiles, de réaliser des simulations, de recevoir des alertes et des pistes d’optimisation, et d’échanger avec un assistant fondé sur l’intelligence artificielle. Ces traitements, objet même du contrat, sont décrits dans la politique de protection des données des particuliers, qui fait partie des présentes. Les montants et simulations sont indicatifs ; les recommandations sont formulées au conditionnel et ne vous obligent à rien. ORION ne tient pas vos fonds, n’exécute aucun ordre et ne souscrit aucun contrat à votre place.

3.1 Partages que vous accordez

Un partage est daté et révocable à tout moment. Un partage accordé à votre conjoint ou partenaire n’a pas d’échéance : il dure jusqu’à ce que vous le révoquiez, et il est suspendu si l’un de vous déclare la séparation. Tout autre partage dure 1 an par défaut, 3 ans au plus ; vous pouvez le renouveler. Partager vos propres biens et documents relève de l’offre Pro ; recevoir un partage est ouvert dès l’offre Découverte.

4. Inscription et compte

• L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables. Une personne ne peut détenir qu’un espace particulier.
• Toutes les informations demandées à l’inscription sont nécessaires à l’ouverture de l’espace, y compris le sexe et la nationalité, dont les finalités sont décrites dans la politique de protection des données. (à valider par l’avocat)
• Votre adresse électronique est vérifiée par un code à 6 chiffres, valable 10 minutes, avant l’ouverture de l’espace. Une vérification anti-robot protège le formulaire.
• Vous préservez la confidentialité de vos identifiants ; un mot de passe figurant dans une fuite de données publique connue est refusé. Nous vous recommandons d’activer la double authentification.

5. Les offres

5.1 Découverte

Sans frais et sans moyen de paiement : 2 comptes bancaires, 2 prêts et 2 placements suivis, et les simulateurs. Le contrat Découverte est conclu à l’ouverture de l’espace, pour une durée indéterminée ; vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais ni motif, en fermant votre compte depuis votre espace. Une confirmation vous est adressée par courriel, avec le formulaire type de rétractation (article 8).

5.2 Pro et Max

Pro : 39 € TTC par mois — Découverte, plus vos sociétés et leur organigramme, gestion locative, coffre-fort documentaire avec lecture automatique ; 10 comptes bancaires, 10 prêts et 10 placements. Max : 69 € TTC par mois — Pro, plus copilote patrimonial, messagerie sécurisée, support, sans plafond de comptes, de prêts ni de placements.

Le copilote, le support et l’analyse de documents sont inclus dans la limite d’un nombre d’usages par mois civil, affiché sur la page des offres et scellé dans le récapitulatif de votre commande. Au-delà, l’usage est mis en pause jusqu’au premier jour du mois suivant, sans facturation. La valeur scellée est un minimum pour la durée du contrat : une hausse profite à tous, une baisse ne vaut que pour les nouvelles commandes. (à valider par l’avocat)

Les offres payantes se commandent en ligne, au mois (résiliables à tout moment, avec effet à l’échéance mensuelle en cours ou à une échéance ultérieure de votre choix) ou à l’année (remise de 5 % par rapport au prix de référence, égal à douze fois le prix mensuel de l’offre : Pro 444,60 € TTC par an au lieu de 468 € TTC, Max 786,60 € TTC par an au lieu de 828 € TTC ; engagement de 12 mois, reconduit par période de 12 mois sauf résiliation). Leur prix toutes taxes comprises, leur contenu, leur durée et la date du premier prélèvement vous sont présentés avant le bouton de commande.

Tout remboursement, quelle qu’en soit la cause, s’accompagne d’un avoir émis par le vendeur, qui se réfère à la facture concernée et indique le montant remboursé. (à valider par l’avocat)

5.3 Changer d’offre

Vous pouvez changer d’offre payante depuis votre espace, par le même bouton « Commander avec obligation de paiement ». Ce changement d’offre est un avenant à votre contrat : il n’ouvre pas de nouveau délai de rétractation, et le délai initial, s’il court encore, n’est pas modifié. Avant le bouton, un récapitulatif vous présente la nouvelle offre, son prix, sa date d’effet, le montant prélevé au prorata le cas échéant et la date anniversaire de votre abonnement ; ce récapitulatif est conservé avec votre commande. (à valider par l’avocat)

Le passage de Pro à Max, au même rythme de paiement, prend effet immédiatement : le supplément pour la période en cours, calculé au prorata, est prélevé aussitôt, au montant indiqué dans le récapitulatif ; pendant la période gratuite, rien n’est prélevé et celle-ci continue. La date anniversaire de votre abonnement et, pour l’offre annuelle, la fin de votre engagement ne changent pas. (à valider par l’avocat)

Le passage de Max à Pro, au même rythme de paiement, prend effet à la fin de la période déjà payée — l’échéance mensuelle, ou le terme de l’année pour l’offre annuelle : jusque-là, vous gardez l’offre Max, et rien n’est prélevé ni remboursé. Vous pouvez l’annuler depuis votre espace jusqu’à trois heures avant sa date d’effet, indiquée dans le récapitulatif et dans votre espace ; passé ce moment, le changement ne peut plus être annulé. Pendant la période gratuite, il prend effet immédiatement. (à valider par l’avocat)

Le passage du paiement mensuel au paiement annuel prend effet immédiatement : votre abonnement devient annuel jusqu’à sa date anniversaire, et le prix de l’offre annuelle pour cette période vous est prélevé aussitôt, au prorata et déduction faite de la part non utilisée du mois en cours, au montant indiqué dans le récapitulatif ; vous êtes engagé jusqu’à cette date anniversaire, indiquée dans le récapitulatif, soit pour une durée inférieure à douze mois ; l’abonnement se reconduit ensuite pour un an dans les conditions de l’article 5.2. (à valider par l’avocat)

Le passage du paiement annuel au paiement mensuel, pour la même offre ou de Max à Pro, prend effet au terme de l’année en cours, à la date anniversaire de votre abonnement : jusque-là, vous gardez votre offre annuelle, et rien n’est prélevé ni remboursé ; à ce terme, l’engagement annuel prend fin sans être reconduit, et l’abonnement se poursuit au mois, au prix mensuel de la nouvelle offre. Vous pouvez l’annuler depuis votre espace jusqu’à trois heures avant sa date d’effet, indiquée dans le récapitulatif et dans votre espace ; passé ce moment, le changement ne peut plus être annulé. En programmant ce passage, vous refusez la reconduction annuelle : tant qu’il est programmé, une résiliation prend effet au terme de l’année en cours, même notifiée après la date limite pour refuser la reconduction (article 9), et le passage est alors annulé ; vous n’êtes jamais réengagé pour un an. (à valider par l’avocat)

Le passage de Max au mois à Pro à l’année se fait en deux temps : passez d’abord à Max à l’année, avec effet immédiat ; le passage à Pro à l’année se demande ensuite et prend effet au terme de l’année. De même, le passage de Pro à l’année à Max au mois se fait par un passage à Max à l’année, puis au mois au terme de l’année. Pendant la période gratuite, le rythme de paiement (au mois ou à l’année) ne peut pas être changé ; il pourra l’être à la fin de celle-ci. (à valider par l’avocat)

Lors d’un changement d’offre payante, votre ancienneté est conservée (article 7.1). Le passage à l’offre Découverte est une résiliation (article 9). Aucun changement d’offre n’est possible tant qu’un paiement n’a pas abouti ou qu’une résiliation est en cours ; un changement programmé est annulé si une résiliation est notifiée, si le contrat prend fin ou si un paiement n’aboutit pas avant sa date d’effet. (à valider par l’avocat)

5.4 Évolution du prix de l’abonnement mensuel

Le prix d’un abonnement payé au mois peut évoluer. Toute modification vous est notifiée sur support durable, par courriel, au moins trente jours avant son application, avec le nouveau prix et sa date d’effet. Elle ne s’applique jamais à une période déjà payée : elle prend effet à la première échéance mensuelle qui suit cette date. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant sa date d’effet, depuis votre espace. Le prix d’un abonnement payé à l’année ne change qu’à sa reconduction ; le nouveau prix figure alors dans l’avis de reconduction qui vous est adressé. Les caractéristiques du service ne sont modifiées que dans les conditions de l’article 11.

6. Période gratuite

Une offre payante commence par un essai de 14 jours, ou par un mois offert si vous êtes parrainé (à la place de l’essai). Une seule période gratuite est accordée par personne, une personne étant reconnue par son adresse électronique, son identité et son moyen de paiement ; cette mémoire est conservée 36 mois après la fin de votre dernier contrat. La fin de l’essai intervient toujours après la fin du délai de rétractation ; un moyen de paiement est demandé dès le premier jour, et rien n’est prélevé si vous résiliez pendant l’essai. (à valider par l’avocat)

7. Remises

7.1 Fidélité

La remise de fidélité s’applique au prix catalogue de l’offre en cours (en annuel, au prix annuel déjà remisé de 5 % par rapport à douze fois le prix mensuel), selon l’ancienneté d’abonnement payant continu :

• 3e année : 10 %
• 4e année : 16 %
• 5e année : 21 %
• 6e année : 26 %
• 7e année : 30 %
• 8e année : 34 %
• 9e année : 37 %
• 10e année et au-delà : 40 %

Par exemple, en 3e année d’abonnement payant continu à l’offre Pro au mois (39 € TTC), la remise de 10 % ramène l’échéance à 35,10 € TTC ; en 5e année d’abonnement payant continu à l’offre Pro au mois (39 € TTC), la remise de 21 % ramène l’échéance à 30,81 € TTC.

L’ancienneté est continue tant qu’aucun impayé n’intervient, un impayé étant un échec de paiement non régularisé dans les 8 jours. Un changement d’offre payante — entre Pro et Max, dans un sens comme dans l’autre, ou entre paiement mensuel et paiement annuel — ne l’interrompt pas : l’ancienneté acquise est conservée, et la remise s’applique au prix catalogue de la nouvelle offre. L’ancienneté est en revanche remise à zéro par une résiliation, un passage à l’offre gratuite Découverte ou une rétrogradation pour impayé. Les droits acquis ne sont jamais retirés rétroactivement.

L’ancienneté se compte en périodes payées : chaque mensualité payée compte un mois, chaque annuité payée compte douze mois, y compris, le cas échéant, une première période annuelle raccourcie pour finir à la date anniversaire de votre commande. L’essai et le mois offert ne comptent pas. La remise d’une année s’applique à la facture qui ouvre cette année : la 25e mensualité, ou la 3e annuité, pour la 3e année. Un remboursement ne retire pas un mois déjà compté.

7.2 Parrainage

Un parrain titulaire d’une offre payante reçoit 5 % de remise par filleul payant, 4 filleuls au plus, après le délai de rétractation du filleul et le paiement de sa première facture, tant que le filleul reste payant ; la remise s’applique à l’échéance suivante du parrain. Un filleul est une personne qui n’a jamais eu d’abonnement payant ORION. Un code de parrainage ouvre droit à au plus 20 mois offerts par année civile (heure de Paris) ; au-delà, il relie encore le filleul au parrain, sans mois offert. Le parrainage ne donne lieu à aucune contrepartie en argent ; si le programme s’arrête, les remises acquises courent jusqu’à leur terme. (à valider par l’avocat)

7.3 Codes promotionnels

Un code promotionnel vaut pour une nouvelle souscription annuelle, sur la première année, une seule fois par personne, pendant sa fenêtre de validité (heure de Paris). Il est réservé aux personnes qui n’ont jamais eu d’abonnement payant ORION — « jamais » s’entendant dans la limite de la durée de conservation des données anti-abus, soit 36 mois après la fin du dernier contrat. Le prix de référence affiché est le prix le plus bas des 30 derniers jours. (à valider par l’avocat)

7.4 Plafond

L’ensemble des remises ne dépasse jamais 50 % du prix catalogue.

8. Droit de rétractation

Pour une offre payante, vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation), en ligne depuis votre espace par la fonction « Renoncer au contrat ici », ou en nous adressant le formulaire ci-dessous. Si vous avez demandé que le service commence pendant ce délai, vous restez redevable, au prorata, du service fourni jusqu’à votre rétractation (article L221-25). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

La fonction « Renoncer au contrat ici » est disponible dans votre espace pendant tout le délai : vous y confirmez vos nom et prénom, le contrat concerné et l’adresse électronique à laquelle recevoir l’accusé, puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant le contenu de votre déclaration, sa date et son heure vous est adressé sans délai sur support durable. Une rétractation adressée par courriel ou par courrier, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, est également valable. Pendant la période gratuite, rien n’ayant été prélevé, aucun remboursement n’est dû. Les avantages d’essai déjà utilisés ne sont pas rendus. (à valider par l’avocat)

Pour l’offre Découverte, gratuite, la fermeture de votre compte, possible à tout moment et sans frais, tient lieu de rétractation. (à valider par l’avocat)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : [identité de l'éditeur en cours de publication dans les mentions légales]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Durée, résiliation, fermeture du compte

Découverte et les offres au mois sont à durée indéterminée. L’offre annuelle est conclue pour 12 mois et se reconduit tacitement par période de 12 mois ; vous êtes informé de la faculté de ne pas la reconduire dans les conditions de l’article L215-1 reproduit ci-dessous.

Pour l’offre annuelle, la date limite pour refuser la reconduction est fixée un mois avant le terme de la période en cours. L’information prévue par l’article L215-1 vous est adressée par un courriel dédié et nominatif, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite, qu’elle rappelle dans un encadré apparent. Si cette information vous a été adressée dans ces délais et que vous n’avez pas refusé la reconduction avant la date limite, le contrat est reconduit pour une période : la résiliation que vous notifiez ensuite prend effet au terme de la période reconduite. Un passage au paiement mensuel programmé pour ce terme (article 5.3) vaut refus de la reconduction annuelle : tant qu’il est programmé, la résiliation, même notifiée après la date limite, prend effet au terme de la période en cours. (à valider par l’avocat)

Vous résiliez en ligne, gratuitement, depuis votre espace, par la fonction « Résilier votre contrat » (également accessible depuis le pied de page du site). Vous y choisissez la date de résiliation parmi celles que votre contrat permet : l’échéance mensuelle en cours ou une échéance ultérieure pour l’offre au mois, le terme de la période annuelle pour l’offre à l’année (le terme suivant, passée la date limite pour refuser la reconduction, sauf passage au paiement mensuel programmé pour ce terme), la fin de la période gratuite pendant celle-ci (aucun prélèvement n’a alors lieu). Vous relisez un récapitulatif, que vous pouvez modifier, puis vous notifiez la résiliation par la fonction « Notification de la résiliation ». Un accusé de réception vous indique, sur support durable, la date à laquelle le contrat prend fin et ses effets : jusqu’à cette date, votre offre reste active ; ensuite, votre espace reste ouvert avec l’offre Découverte. Jusqu’à la date de fin, vous pouvez revenir sur votre résiliation par la fonction « Annuler la résiliation ». Une résiliation adressée par écrit est également valable. (à valider par l’avocat)

Si l’information sur la reconduction prévue par l’article L215-1 ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction, par la fonction « Résilier dès maintenant, sans frais » : la résiliation est immédiate et les sommes versées pour la période non exécutée vous sont remboursées dans les trente jours.

La fermeture de votre compte, également en ligne, vaut résiliation de l’offre Découverte. Une sortie anticipée de l’engagement annuel est possible pour un motif légitime — force majeure (article 1218 du code civil) ; surendettement (articles L711-1 et L721-1 et suivants du code de la consommation) : choisissez-le dans votre demande de résiliation et déposez-y le justificatif (PDF, JPEG ou PNG, 10 Mo au plus), ou adressez-le par courriel ou par courrier. Si le support valide votre justificatif, votre contrat prend fin le jour de la validation, sans frais, et les sommes versées pour la période non exécutée vous sont remboursées au prorata dans les trente jours ; s’il ne le valide pas, votre résiliation prend effet à la date que vous avez choisie. Le changement d’offre est décrit à l’article 5.3. (à valider par l’avocat)

Paiement non abouti : nous vous en informons par courriel le jour de l’échec, puis trois et six jours après, avec le lien pour mettre à jour votre carte ; la mise à jour règle immédiatement la facture en attente. Faute de régularisation dans les 8 jours qui suivent l’échec, le contrat est résilié, les factures restées impayées sont annulées et votre espace revient à l’offre Découverte ; un paiement reçu après cette résiliation vous est remboursé. Un paiement contesté auprès de votre banque puis perdu est traité de la même façon. (à valider par l’avocat)

Utilisation frauduleuse : si ORION constate une utilisation frauduleuse du service ou du moyen de paiement, ORION peut mettre fin au contrat avec effet immédiat. Cette décision vous est notifiée par courriel ; la notification en indique le motif. Toutes les factures payées au titre du contrat vous sont alors remboursées intégralement, les factures restées impayées sont annulées et votre espace revient à l’offre Découverte ; un paiement reçu après cette résiliation vous est remboursé. Vous pouvez contester cette décision auprès du support, puis, à défaut de réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 12. (à valider par l’avocat)

10. Vos engagements, disponibilité et responsabilité

Vous utilisez le service conformément à sa destination et à la loi. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour qu’il soit accessible et pour protéger vos données. ORION répond de la bonne exécution du service dans les conditions prévues par la loi ; rien dans les présentes ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

11. Modification des Conditions

Toute modification des présentes Conditions vous est notifiée sur support durable, par courriel, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec le texte modifié et la date de son entrée en vigueur. Votre accord n’est jamais demandé ni présumé par avance. À compter de cette date, un écran vous présente les Conditions modifiées : vous ne pouvez continuer à utiliser le service qu’après les avoir acceptées sur cet écran. Vous pouvez refuser la modification, dès sa notification ou sur cet écran : votre refus met fin à votre contrat, sans frais, et la part du prix déjà payée pour la période restant à courir vous est remboursée au prorata. (à valider par l’avocat)

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@orion-finance.eu. En l’absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

13. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour des présentes Conditions : 22 octobre 2026.